Conditions Générales - Moulin le Cygne

Article 1 :

POUR RÉGLER VOTRE SÉJOUR Si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, chèque postal ou mandat-lettre à l'ordre des Moulin le Cygne. A nos bureaux, vous pouvez également payer en espèces. Si vous résidez a l'étranger : faites établir un cheque de banque par votre banquier (bankdraft) ; réglez le cas d'échéant par carte bancaire internationale ou virement.

Article 2 :

Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 :

Réservation : La réservation devient ferme lorsqu'un acompte représentant 25% du prix du séjour et les frais de dossier et un exemplaire du présent contrat de location signé par le client, ont été retournés au avant la date limite figurant sur le contrat.

Article 4 :

Règlement du solde : Le client s'engage formellement à verser au le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 :

Inscriptions tardives : en cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 6 :

Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou un accusé de réception. En cas d'arrivée tardive ou différé ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le Moulin le Cygne dont l'adresse et le téléphone figure sur le bon d'échange ou la fiche descriptive. En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 7 :

Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, fax ou email au Moulin le Cygne. a)Vous bénéficiez d'une assurance annulation : reportez-vous à la fiche assurance. b) Vous ne bénéficiez pas d'une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le Moulin le Cygne, à l'exception des frais de dossier (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante: .

Annulation, plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du montant du séjour.
Annulation entre le 30e et le 2le jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour.
Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour.
Annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le 'début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.
Annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90% du prix du séjour.

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8 :

Modification par le Moulin le Cygne d'un élément substantiel du contrat : Lorsque avant la date prévue du début du séjour le Moulin le Cygne se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut; sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre avec accusé de réception : . Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées. . Soit accepter la modification ou la substitution de lieux dé séjour proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 9 :

Annulation du fait du vendeur : Lorsque avant le début du séjour, le Moulin le Cygne annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera rembours, immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu' est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 10 :

Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat: Lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l' impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honore par l'acheteur, le Moulin le Cygne sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le Moulin le Cygne lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur

Article 11 :

Interruption du séjour : En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance annulation dont bénéficie le client.

Article 12 :

Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de deux personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat (dans ce dernier cas le prix du séjour reste acquis au le Moulin le Cygne) ou demander un supplément calculé selon le prorata suivant le nombre de vacanciers présents/capacité d'accueil.

Article 13 :

Animaux : le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser les animaux, rompre le contrat ou demander un dépôt de garantie majoré de 50%.

Article 14 :

Cession du contrat par le client : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le Moulin le Cygne de sa décision par lettre avec accuse de réception au plus tard 7 jours avant le début e séjour. La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du soldé du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 15 :

Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques, qui dans certains départements est proposée par le Moulin le Cygne (cf. fiche assurance).

Article 16 :

Etat des lieux : Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien, loué en bon père de famille. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant sa période de location et avant son départ.

Article 17 :

Dépôt de garantie : A l'arrivée du client dans une location; un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 18 :

Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter au près du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 19 :

Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état des descriptifs lors d'une location doit être soumise au Moulin le Cygne dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, au Moulin le Cygne seul compétent pour émettre une décision sur les litiges.

Stenay, 20 mai 2006